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19 mai 2017
PIERRETTE RINGUETTE INVITE LE SÉNAT À ADOPTER UN PROJET DE LOI METTANT FIN AUX TAUX D'INTÉRÊT ABUSIFS

La sénateure, Pierrette Ringuette, a pris la parole au Sénat cette semaine pour appuyer le projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel. Le projet vise à imposer des limites raisonnables aux taux d’intérêt en modifiant un article du Code criminel qui porte sur le taux criminel. Le projet de la sénateure fixerait au taux de la Banque du Canada, qui est en ce moment de 0,5 %, majoré de 20 % tout prêt consenti à des fins personnelles ou ménagères ou à une organisation sans but lucratif. Ainsi, le taux d’intérêt des cartes de crédit, des marges de crédit et des frais de retard associés aux factures de services publics, par exemple, ne pourrait pas dépasser 20,5 %.

Le projet de loi améliorerait également les prêts aux entreprises en limitant les petits prêts à 60 % et en retirant les prêts importants, ceux excédant le million de dollars, des dispositions relatives au taux criminel. Une plus grande marge de manœuvre serait donc offerte selon la sénateure en ce qui concerne les prêts complexes, comme les prêts-relais à court terme, alors que les petites entreprises continueraient d’être protégées.



 
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